En vigueur au : 23 janvier 2026
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’organisation Mining for People (M4P) met à la disposition de ses utilisateurs le site https://miningforpeople.com/ et les services associés.
Toute navigation sur le Site ou utilisation des services proposés implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur.
1. MENTIONS LÉGALES
Le Site est édité par : Mining for People (M4P), organisation dédiée à la traçabilité minière responsable.
- Siège social : Bukavu, République Démocratique du Congo
- Contact : contact@miningforpeople
- Hébergeur : CodeSysNet
2. DÉFINITIONS
- Site : Désigne le site web https://miningforpeople.com/.
- Utilisateur : Toute personne accédant et naviguant sur le Site.
- Services : Ensemble des informations, outils de traçabilité (RAGOS, RA3TS, RA2CLS), et fonctionnalités mis à disposition sur le Site.
- Contenu : Textes, graphiques, logos, données de traçabilité, codes sources et logiciels présents sur le Site.
3. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
L’accès au Site est gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès internet. Toutefois, l’accès à certains services spécifiques (outils de gestion de données minières, rapports de diligence raisonnable) peut être restreint aux seuls partenaires et collaborateurs munis d’identifiants de connexion sécurisés fournis par M4P.
M4P s’efforce de maintenir le Site accessible 24h/24, mais ne peut être tenue responsable en cas d’interruption pour maintenance, mise à jour ou défaillance technique indépendante de sa volonté.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site, y compris mais sans s’y limiter, les noms de domaine, les marques de services de traçabilité (RAGOS, RA3TS, RA2CLS), les logos, les structures logicielles, les textes et les photographies, est la propriété exclusive de M4P ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.
- Interdiction de reproduction : Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Contenu, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de M4P.
- Sanctions : Le non-respect de cette clause constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de l’auteur.
5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
En utilisant le Site, l’Utilisateur s’engage à :
- Ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou contraires à l’éthique minière défendue par M4P.
- Ne pas tenter de perturber l’intégrité du Site (introduction de virus, extraction de données de masse ou « scraping »).
- Fournir des informations exactes lors de l’utilisation des formulaires de contact ou des outils de rapportage.
- Respecter la confidentialité de ses identifiants si un compte lui est attribué.
6. SERVICES DE TRAÇABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
M4P fournit des outils de traçabilité destinés à faciliter la transparence des chaînes d’approvisionnement.
- Exactitude des données : Bien que M4P mette en œuvre des protocoles de vérification rigoureux, une partie des données est collectée auprès de tiers (coopératives, négociants). En conséquence, M4P ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inexactitude des informations transmises par les acteurs de terrain.
- Utilisation des outils : L’utilisation des solutions numériques (mode hors ligne, synchronisation) dépend de la qualité des terminaux utilisés par l’utilisateur. M4P ne peut être tenue responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du Site.
- Contenu informatif : Les articles et actualités publiés sur le Site ont une valeur informative et ne sauraient être considérés comme des conseils juridiques ou financiers définitifs.
7. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (partenaires institutionnels, guides de l’OCDE, etc.). M4P n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de confidentialité.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’utilisation du Site peut donner lieu au traitement de données personnelles. Ces traitements sont régis par notre [Politique de Confidentialité] et notre [Politique de Cookies], accessibles sur le Site.
9. MODIFICATIONS DES CGU
M4P se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page. La poursuite de la navigation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit de la la République Démocratique du Congo.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de M4P.